Outil gratuit · entre professionnels
Combien réclamer pour une facture payée en retard ?
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €, au taux légal en vigueur, avec les articles de loi. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n'est envoyé.
Vous pouvez réclamer
–
Pénalités de retard–
Indemnité forfaitaire de recouvrement40,00 €
Jours de retard–
Comment est fait le calcul
- Quel taux s'applique ?
- Sauf taux prévu dans vos conditions de vente, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : celui du 1er janvier pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Code de commerce, art. L441-10
- Faut-il envoyer un rappel avant ?
- Non : les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Art. L441-10
- Et les 40 € ?
- Tout professionnel qui paie en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage sur justificatif. Code de commerce, art. D441-5
- Y a-t-il des exceptions ?
- Oui : si votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez pas réclamer ces sommes ; déclarez plutôt votre créance. Ce calcul concerne les relations entre professionnels, pas les particuliers.
Taux de référence : . Information générale, pas un conseil juridique personnalisé.